1 – GENERALITES
Marie-Maÿlis Bureau, déclarée à l’URSSAF de l’Indre depuis le 19 août 2019. Exerce en temps qu’architecte d’intérieur et designer reconnue d’Etat. L’auto-entreprise de Marie-Maÿlis Bureau est domiciliée au 47 rue Henri Prieuré, 36400 Lacs.
Marie Maÿlis Bureau propose sur https://mmaylis-archi.fr entre autre à une clientèle de particuliers des prestations de rendus de visuels 3D, se référant à la création et l’aménagement d’un espace virtuel. Cet espace est défini par des éléments (relevés de mesures et photographies des espaces existants) qui lui sont transmises par l’Utilisateur lors de sa commande.
Les Services Proposés sont expliqués sur le site https://mmaylis-archi.fr. Les rendus 3D déjà présents sur le site sont non contractuels et présentés en tant qu’illustrations. C’est en bonne connaissance des points ci-dessus que le Client pourra passer sa commande. Le Client devient alors responsable de son choix d’achat d’un ou des Services Proposés.
Ces présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les termes et conditions dans lesquelles les prestations de Marie-Maÿlis Bureau seront fournies à un Client.
Elles (les CGVU) régissent toute fourniture de prestations de services entre Marie-Maÿlis Bureau et le Client Utilisateur via le site https://mmaylis-archi.fr . Elles (les CGVU) seules pourront se faire valoir, le cas échéant. Toute autre version ou tout autre document contradictoire ne pourra être pris en compte.
La case de validation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devra impérativement être cochée avant toute commande sous peine de non enregistrement et non traitement de cette dernière. Vous acceptez alors sans réserves les présentes CCVU dans leur intégralité, en cochant la case correspondante. Les présentes CCVU sont accessibles à tout moment sur le site https://mmaylis-archi.fr.
Au cas où le Client Utilisateur annule une quelconque clause de ces mêmes CGVU par quelque moyen que ce soit, cette annulation sera de facto considérée comme sans valeur juridique et ne pourra pas annuler ces mêmes CGVU.
2 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel se définissent ainsi :
« Contenus » : ensemble des informations et des données accessibles sur le Site et/ou envoyé par mail au Client soit notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, marques, dessins et modèles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
« Services » ou « Services Proposés », « Prestation » : prestations et services fournis par Marie-Maÿlis Bureau, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique utilisant les Services à des fins autres que professionnelles.
« Le site » : https://mmaylis-archi.fr
« Commande » : toute commande de prestation passée par le Client Utilisateur.
3 – PRÉREQUIS TECHNIQUES
Avant sa naviguation sur le Site internet https://mmaylis-archi.fr , Le Client s’assurera qu’il dispose des conditions techniques suivantes, nécessaire au bon fonctionnement du Site :
– un accès Internet Haut -Débit
– une configuration compatible avec son ordinateur ou sa tablette numérique (connectivité Internet, accès wifi ou données mobiles, pare feu, antivirus, logiciel d’ouverture de pdf). Il appartient au Client de vérifier ces comptabilités avant de se rendre sur le Site https://mmaylis-archi.fr. Le client reconnaît ainsi la conformité de son équipement aux conditions techniques demandées.
Marie-Maÿlis Bureau décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation et/ou résiliation de la commande ne pourra être demandée suite à un défaut de compatibilité.
Il appartient également au Client de prendre les dispositions nécessaires pour que les configurations logicielles et les raccordements Internet et réseaux fonctionnent correctement. Le Client est seul responsable de la protection de ses données, des contaminations malveillantes de virus informatiques.
Les équipements matériels permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du Client, tout comme les frais de communication qu’induisent la navigation sur le site Internet ou la récupération de vos éléments et échanges par mail.
4 – CONDITIONS D’UTILISATION
4.1 : Création du compte
Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site selon les modalités indiquées sur le Site. En créant votre compte, vous me garantissez être en capacité de contracter et m’informer si vous êtes un professionnel agissant pour les besoins de son activité.
Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité.
4.2 : Interdictions
En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :
– D’utiliser les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles si vous êtes un particulier, et dans tous les cas de les revendre.
– De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer ma responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
– D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel je pourrai de plein droit, sans préjudice de toute autre voie de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.
Si le Client Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser Marie-Maÿlis Bureau en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
Marie-Maÿlis Bureau s’engage à mettre en place les procédés nécessaires pour sécuriser l’accès et la consultation aux Services proposés.
Marie-Maÿlis Bureau prend tout le soin nécessaire pour permettre l’accès au Site https://mmaylis-archi.fr 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Tout cas de force majeure ou événements hors de son contrôle ne pourra lui être imputé. De même les éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site internet ne sont pas de sa responsabilité. Les interventions techniques de réparation de tout problème éventuel pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur en ait été préalablement averti.
Le Client Utilisateur reconnaît donc que Marie-Maÿlis Bureau ne peut garantir une disponibilité continue du Site internet et des Services proposés, et que tout réclamation ou indemnité qu’il demanderait à Marie-Maÿlis Bureau en cas d’indisponibilité du Site internet et des Services proposés serait non recevable.
Marie-Maÿlis Bureau se réserve le droit de modifier et d’améliorer le Site internet et Services proposés si elle l’estime nécessaire et important, sans obligation préalable d’en aviser le Client Utilisateur. Aucune de ces modifications et améliorations ne donneront un quelconque droit à une indemnisation pour le Client Utilisateur.
Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :
– Il est seul responsable de son utilisation du Site internet et des Services proposés, accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.
– Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
– Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.
5 – CONDITIONS DE VENTE
5.1 : Description des Services
Le Client recevra au minimum une image de synthèse 3D qui correspondra à la prestation demandée. Cette image est modélisée d’après les photos et/ou les croquis et/ou les plans transmis par le Client via le Site Internet.
5.2 : Conditions de passation des commandes
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.
Toute commande passée sur le Site par le Client Utilisateur pourra être enregistrée uniquement si le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Cela lui permettra de valider sa commande.
Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.
Le Client Utilisateur doit donc vérifier l’exactitude de sa commande avant de la valider, et de signaler immédiatement à Marie-Maÿlis Bureau toute erreur qu’il aurait pu faire.
Le Client utilisateur recevra alors une confirmation de sa commande de la part de Marie-Maÿlis Bureau par courrier électronique, une fois l’intégralité du prix de la prestation réglé. Le contrat de fourniture de Service sera alors définitivement conclu.
Toute commande passée sur le site, suivie de l’envoi de sa confirmation par voie électronique, lie contractuellement Marie-Maylis Bureau et le Client Utilisateur.
Je me réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la prise de votre commande vous devez :
– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;
– régler le prix de la prestation dans son intégralité selon les conditions définies au paragraphe 5.3 ci- après.
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de ma part transmise par courrier électronique. Pour rappel, vos commandes n’engagent Marie-Maylis Bureau que lorsque vous aurez reçu votre confirmation de commande par voie électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.
L’acceptation par Marie-Maÿlis Bureau de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et
Moi. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous
acceptez que le contrat qui nous lie vous soit délivré sur un support durable.
5.3 : Prix – Paiement
Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Marie-Maÿlis Bureau dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Hors cette période de validité, Marie-Maylis Bureau se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 3 des CGVU («Prérequis techniques »), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
– par carte bancaire : Visa, MasterCard, carte bleue, American Express.
– par PayPal.
Marie-Maylis Bureau ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si la commande correspondante n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Marie-Maÿlis Bureau.
Les tarifs des Services fournis sur le Site sont exprimés en Euros, toutes charges comprises (TTC). Les Services sont fournis au tarif en vigueur au moment de votre commande sur le Site.
Les prix proposés peuvent varier en fonction des potentielles réductions consenties par Marie-Maÿlis Bureau. Les conditions de ces réductions seront présentées sur le Site.
Lors de ces réductions, les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre précisée sur le site. En dehors de cette période de validité, Marie-Maÿlis Bureau se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
Pour rappel, ces prix ne prennent pas en compte le coût de la connexion internet et des équipements qui sont à la charge du Client Utilisateur comme précisé ci-avant.
Toute commande passée sur le Site par le client Utilisateur donnera lieu à une facture détaillant les Services commandés. Cette facture sera transmise par courrier électronique au Client Utilisateur.
Les prix est payable comptant et dans son intégralité lorsque le Client Utilisateur passe sa commande.Toute commande sera réglée par voie de paiement sécurisé via ces deux moyens de paiement :
- par carte bancaire : Mastercard, Visa, American Express, Carte Bleue
- par Paypal
Aucune fourniture de Services ne pourra se faire si les prestations commandées n’ont pas préalablement été réglées dans leur intégralité en suivant les conditions indiquées ci-dessus.
Les commandes de Services par le Client Utilisateur ne seront effectives qu’après l’encaissement des sommes dues dans leur intégralité par Marie-Maÿlis Bureau. Cela rendra la commande définitive.
Les prestations proposées et fournies par Marie-Maylis Bureau sont des prestations de service, personnalisées pour chaque Client utilisateur en fonction des informations que celui-ci lui aura préalablement communiquées via les formulaires accompagnant toute commande.
Ce type de prestation hautement personnalisée entre dans le paragraphe 3 de l’Article de Loi L212-21-8 du Code de la Consommation, qui en exclue le droit de rétractation.
Le Client Utilisateur, en acceptant les présentes CGVU, accepte qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation sur sa commande, du fait de la haute personnalisation des prestations proposées par Marie-Maylis Bureau, conformément à l’Article L212-21-8 paragraphe 3 du Code de la Consommation.
Marie-Maÿlis Bureau s’engage à vous livrer par courrier électronique les Services commandés dans un délai de 30 jours ouvrés après la passation de votre commande.
Si les services commandés n’avaient pas été livrés dans le délai de 30 jours ouvrés annoncés ci-dessus, et si le Client Utilisateur n’a pas reçu de courrier électronique informant d’un potentiel retard de traitement de sa commande de la part de Marie-Maÿlis Bureau, le contrat pourra être annulé à la demande du Client Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :
Nom – dénomination : Marie-Maÿlis Bureau
Forme sociale : Auto-entreprise
Siège social : 47 rue Henri Prieuré 36400 Lacs
SIRET : 853 270 205 00018
Marie-Maÿlis Bureau est libre d’utiliser tout moyen qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.
Marie-Maÿlis Bureau pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix.
5.7 : Réception – Conformité
Le Client Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours après réception des prestations réalisées pour exercer une réclamation ou émettre des réserves, au prestataire Marie-Maÿlis Bureau, en lui fournissant tous les justificatifs nécessaires.
Passé ce délai de 7 jours après réception des prestations réalisées et à défaut de toute réclamation ou réserve, les prestations réalisées seront jugées conformes à la commande du Client Utilisateur et acceptées par ce dernier. Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée passée ce délai.
En cas de réclamation conformes aux conditions exposées ci dessus, Le prestataire Marie-Maylis Bureau rectifiera ou remboursera le Client Utilisateur à l’origine de la réclamation, sous réserve que le défaut de conformité soit prouvé à juste titre. Ces opérations (modification ou remboursement) seront effectuées dans les plus brefs délais suite à la réclamation du Client Utilisateur.
Aucun remboursement ou rectification ne pourra être imputable au Prestataire Marie-Maÿlis Bureau dans les cas ou les réclamations ou réserves du client utilisateur :
- Sont attribuées à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données transmises par le Client Utilisateur lors de sa commande ainsi que tout manquement de sa part aux Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
- Résultent d’une appréciation subjective du Client Utilisateur sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation commandée. Si une réclamation venait à être faite concernant un élément esthétique, Marie-Maÿlis Bureau proposera le changement d’un seul élément (revêtement mural, revêtement de sol, ou mobilier) à ses frais.
- Concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
Il n’est techniquement pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront exactement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés lors du passage du projet en 3D.
Ces écarts ne sont pas considérés comme des défauts de conformité et ne pourront donc pas faire l’objet d’une quelconque réclamation, annulation de commande ou résiliation, ni d’une indemnisation ou d’un remboursement.
Lorsqu’il reçoit sa commande, le Client Utilisateur doit vérifier la conformité de son projet et signaler, le cas échéant, les écarts. Si cela est techniquement possible, Marie-Maÿlis Bureau proposera des améliorations à apporter au projet. Le coût de celles-ci sera présenté préalablement sur devis qui devra être accepté par le Client Utilisateur, avant réalisation effective.
5.8 : Obligation de garantie du Client Utilisateur
Vous me garantissez que les données que vous me transmettez pour la réalisation de votre commande (relevés métrés, croquis, photos) sont exactes et correspondent à la situation et aux caractéristiques de la zone à traiter dans votre Commande. Vous garantissez que ces données sont actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par Marie-Maÿlis Bureau est conditionnée par la qualité des données transmises par le Client Utilisateur, ce que Vous reconnaissez expressément. En cas d’inexactitudes dans les données transmises par le Client Utilisateur, la responsabilité de Marie-Maÿlis Bureau ne pourra être engagée.
En transmettant vos données pour le traitement de votre commande, Le Client Utilisateur autorise Marie-Maÿlis Bureau à exploiter ces données, et reconnaît et accepte que ces données peuvent être transmises à ses partenaires (et notamment ses sous-traitants).
Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données, et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation
Vous garantissez que l’exploitation par Marie-Maÿlis Bureau de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (notamment au droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel de confidentialité, d’exclusivité, etc…
Vous garantissez si vous me transmettez des visuels et si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par Marie-Maÿlis Bureau a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de Marie-Maÿlis Bureau serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous m’avez transmises, le Client Utilisateur devra me relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à ma charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
6 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
6.1 : Obligation de moyens – Limitations de responsabilité
Marie-Maÿlis Bureau s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.
Marie-Maÿlis Bureau s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour satisfaire le Client Utilisateur et répondre à la demande de ce-dernier.
Marie-Maÿlis Bureau ne peut garantir l’entière satisfaction du Client Utilisateur concernant la prestation commandée et il le reconnaît expressément, compte tenu de l’état de la technique et de la dimension subjective de la prestation notamment sur l’aspect esthétique et fonctionnel, bien que Marie-Maÿlis Bureau fera tout son possible pour être en adéquation avec la demande du Client Utilisateur.
L’obligation de Marie-Maÿlis Bureau ne peut être que de moyens, pour la réalisation des prestations.
Marie-Maylis Bureau fournit des éléments d’aide à la décision uniquement (planches de tendances, images de synthèse, etc… selon la (les) prestation(s) choisie(s)), et pas des éléments techniques. Les données avec lesquelles Marie-Maylis Bureau exécute sa prestation sont de la responsabilité du Client Utilisateur, notamment la bonne conformité des relevés métrés.
Marie-Maylis Bureau ne saurait donc être aucunement considérée comme intervenant technique, du choix comme de la mise en œuvre de solutions techniques, et ne pourra aucunement en être tenue pour responsable.
Le Client Utilisateur – ou son mandant, est donc tenu de s’entourer de professionnels techniques – maitres d’oeuvre, artisans, afin de valider la mise au point technique des solutions et simulations proposées par Marie-Maylis Bureau, et de faire réaliser les études techniques nécessaires. Le Client Utilisateur – ou son mandant, se charge de respecter les obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre Marie-Maylis Bureau.
Marie-Maylis Bureau ne pourrait être considérée comme intervenant de quelque sorte lors d’une opération immobilière, dont ses Services pourraient faire l’objet.
Marie-Maylis Bureau ne saurait être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
– La responsabilité de Marie-Maÿlis Bureau, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
– L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client Utilisateur.
En tout état de cause, Marie-Maÿlis Bureau ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
Marie-Maÿlis Bureau garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de Marie-Maÿlis Bureau ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier.
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, Marie-Maÿlis Bureau, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
– De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
– De l’utilisation ou de l’incapacité par le Client Utilisateur à utiliser les Services proposés ;
– De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ; – D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
– Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
– De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;
– D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
– D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
– De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par Marie-Maÿlis Bureau, ses partenaires ou par des prestataires tiers,
– De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par Marie-Maÿlis Bureau ;
7 – FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure comprennent, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de Cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de nos partenaires habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Marie-Maÿlis Bureau fournit des éléments divers dont tout et partie sont la propriété intellectuelle exclusive de Marie-Maÿlis Bureau, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par Marie-Maÿlis Bureau au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Marie-Maÿlis Bureau.
Marie-Maÿlis Bureau sera la propriétaire exclusive de la modélisation 3D qui vous sera proposée, l’acceptation des présentes CGVU induisant votre cession à titre gratuit de tous vos droits d’auteur sur les photographies 3D et les photographies de vos biens, que vous téléchargerez pour les besoins de la commande, ce pour le monde entier et pour la durée de protection du droit d’auteur.
Cette cession de droit ne sert que les besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de Marie-Maÿlis Bureau, notamment sur les réseaux sociaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Marie-Maÿlis Bureau : la mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.
En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par Marie-Maÿlis Bureau. Il fait son affaire et garantit Marie-Maÿlis Bureau des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette-dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de Marie-Maÿlis Bureau.
A ce titre le Client s’oblige à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention «Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par Marie-Maÿlis Bureau » portée sur les visuels qui lui seront livrés. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments fournis est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
9 – INFORMATIONS NOMINATIVES
9.1 : Informatique et libertés
Dans le cadre de votre utilisation du Site, Marie-Maÿlis Bureau est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par Marie-Maÿlis Bureau conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
9.2 : Traitements statistiques
Le Client Utilisateur reconnaît à Marie-Maÿlis Bureau le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
9.3 : Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Je serais amenée à recueillir vos coordonnées téléphoniques, je vous informe de votre droit à vous inscrire sur la liste «Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel. gouv.fr.
10 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES
Sur la base des données traitées par Marie-Maÿlis Bureau, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que Marie-Maÿlis Bureau pourra lui proposer de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Les-dits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
11 – LIENS DEPUIS LES SERVICES PROPOSES
Les Services proposés peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas Marie-Maÿlis Bureau. Celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur ces sites tiers, sa responsabilité liée à leur utilisation par le Client Utilisateur ne saurait être engagée, ce que le Client Utilisateur reconnaît expressément.
Marie-Maÿlis Bureau vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez son site Internet, et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pourriez visiter ou d’autres applications et logiciels que vous pourriez télécharger.
12 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13 – LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre Marie-Maÿlis Bureau et le Client Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la Consommation (article L612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
14 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il reconnaît également avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de façon lisible et compréhensible ainsi que toute information listées à l’article L221-5 du code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.
- La possibilité d’émettre un droit de rétractation et toute les informations relatives à ce-dernier (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire de rétractation, modalités des résiliations).
- les informations relatives à l’identité du Prestataire Marie-Maÿlis Bureau, ses coordonnées postales, électroniques.
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur mise en œuvre.
- Le prix des services.
- La date ou le délai dans lesquels le Prestataire Marie-Maÿlis Bureau s’engage à fournir les services commandés.
- Les moyens de paiement acceptés.
- Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant sa compatibilité.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion, acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.